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Des problèmes et questions juridiques qui pourraient vous ruiner

L’industrie des services alimentaires ne cesse d’évoluer. Afin de protéger votre entreprise, vous devez non seulement vous adapter aux demandes changeantes des clients, mais aussi vous familiariser avec de nombreuses questions d’ordre juridique.

Type d’entreprise 

Même si beaucoup d’entreprises prennent la forme d’entreprises individuelles, la constitution en personne morale (société) offre cependant aux exploitants une meilleure protection en limitant leur responsabilité personnelle, ce qui est particulièrement pertinent pour les établissements de services alimentaires, qui servent de la nourriture et interagissent avec des clients et des employés. La société en nom collectif n’est pas non plus recommandée, car, comme l’entreprise individuelle, elle engage la responsabilité personnelle de chacun et l’actif de la société. La constitution en société représente donc généralement la forme à privilégier.

Si vous exploitez plusieurs établissements ou plus d’une entreprise de services alimentaires, vous avez tout intérêt à les constituer en sociétés distinctes. Ainsi, en cas de poursuite, seul l’actif de l’entité concernée sera menacé. Il faut savoir que le droit des sociétés exige la création d’un conseil d’administration, la tenue de réunions des actionnaires et la production de documents annuels. La plupart de ces formalités se gèrent cependant assez facilement et en peu de temps, notamment avec l’aide d’un avocat.

Comme les lois concernant la création d’une entreprise varient légèrement d’une province à l’autre, il est préférable de consulter un avocat avant de déterminer le type d’entité à privilégier.

Protéger ses droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle concernent presque tous les établissements de services alimentaires et, dans notre industrie très compétitive, leur protection a beaucoup de valeur. Voici comment protéger vos droits.

Marque de commerce. Déposez une demande d’enregistrement de marque de commerce pour vos marques, emblèmes, symboles ou slogans distinctifs. Ces marques doivent vous permettre de vous démarquer des autres et être uniques. Une expression générale comme « bons plats » ne peut donc pas constituer une marque de commerce. Au Canada, la période d’utilisation exclusive d’une marque est de quinze ans, période qui peut être prolongée de quinze années additionnelles. Pour obtenir le droit d’utiliser une marque de commerce, il faut en faire la demande à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Une fois approuvée, la marque de commerce ne peut être ni modifiée ni abrégée. Elle doit toujours avoir la même apparence (police de caractères, style, couleur) et être présentée de façon à se distinguer des autres éléments (lettre majuscule initiale, soulignement, italique, guillemets, caractères gras, indice ou exposant). La marque ne doit aussi être utilisée que pour désigner des produits ou un service donné, par exemple, sur les emballages, un site Internet ou du matériel publicitaire.

Droit d’auteur. Le droit d’auteur accorde à l’auteur le droit exclusif de concevoir, réaliser ou partager une œuvre. Les livres de recettes, certaines recettes en particulier et les méthodes et techniques de préparation peuvent être protégés par des droits d’auteur. Pour faire enregistrer ces droits, il faut en faire la demande à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Brevet. Les brevets peuvent s’appliquer à de nombreux domaines : nouveaux ingrédients, produits alimentaires, méthodes de préparation et emballage. Les brevets sont également accordés par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Comme la demande de brevet constitue un processus complexe, confiez cette tâche à un avocat spécialiste des brevets.

Bien comprendre la réglementation

Veillez à obtenir tous les permis nécessaires. Et sachez que le processus varie selon la province, et même la ville. Les bureaux des municipalités et les autorités locales pourront vous aider. Vous aurez aussi besoin d’un permis additionnel si vous comptez servir de l’alcool.

De plus, votre établissement sera sans doute assujetti à des inspections sanitaires (aliments, méthodes de réfrigération, matériel de cuisine, etc.). Pour vous assurer de vous conformer à la réglementation et selon la complexité des tâches effectuées sur place, vous pourriez envisager de consulter un expert-conseil. Portez également très attention à la sécurité de vos employés et fournissez-leur, au besoin, l’équipement pour les yeux, le visage ou les mains approprié. Veillez aussi à offrir une formation adéquate et adaptée en fonction des tâches respectives de chacun, ce qui contribuera à vous protéger sur le plan juridique.

Éviter de franchir la ligne en matière de droits du travailleur

Veillez à bien sélectionner les candidats. Optez pour des personnes qualifiées, vérifiez leurs références et, lors de l’entrevue, concentrez-vous sur des questions liées à votre entreprise. Évitez de poser des questions illégales (p. ex. concernant la race ou l’origine nationale, l’orientation sexuelle et la religion) et ne faites jamais preuve de discrimination. Expliquez, selon les cas, la distinction entre un travailleur indépendant et un employé, lesquels, aux fins des lois sur l’emploi et le travail, sont très différents. Pour en savoir davantage, consultez des ouvrages de référence ou un avocat spécialiste du travail.

En conclusion, vous n’avez aucune raison de vous laisser intimider par les questions juridiques. Au contraire, leur compréhension contribuera à protéger votre entreprise.